Conditions générales de location

ARTICLE 1 – DESIGNATION :

Véhicule de location à usage privé.

ARTICLE 2 – DESTINATION :

Le véhicule est destiné exclusivement à un usage privé et personnel en tant que véhicule de tourisme.

ARTICLE 3 – CONDITIONS CONCERNANT LE CONDUCTEUR :

Le conducteur du véhicule loué certifie être en possession d’un permis de conduire valable depuis au moins 2 ans, d’être âgé de 23 ans et de disposer de suffisamment de points pour pouvoir s’en servir. « Le véhicule ne peut être conduit que par le ou les locataire(s) déclaré(s) au contrat à l’exclusion de tout autre conducteur. » Le locataire demeure entièrement responsable du véhicule loué et de ses accessoires dont il a la garde.

ARTICLE 4 – CESSION, SOUS LOCATION :

Le locataire ne pourra céder ou sous-louer le véhicule loué.

ARTICLE 5 – DUREE :

Le présent contrat est conclu à compter (date à voir au dos ) pour se terminer le ( voir date au dos )

ARTICLE 6 – RESTITUTION :

à l’issue du contrat le locataire est tenu de restituer le véhicule au loueur à son domicile ou en tout lieu indiqué par ce dernier.
Le contrat de location et la responsabilité du locataire ne prennent fin qu’à réception du véhicule, des clés et des papiers par le loueur ou une personne mandatée par lui.

Le véhicule, ainsi que tous les accessoires mis à disposition du locataire doivent être rendus dans l’état constaté contradictoirement au début de la location. La perte ainsi que la détérioration du véhicule ou des accessoires obligent financièrement le locataire.

ARTICLE 7 – COUT DE LA LOCATION :

Le présent contrat est consenti et accepté moyennant le paiement (voir verso )

ARTICLE 8 – FRAIS ANNEXES :

Les frais éventuellement exposés par le propriétaire pour ramener le véhicule sont à la charge du locataire. Il en ira de même pour le complément en carburant si le véhicule a été mis à disposition avec le réservoir plein et qu’il n’est pas restitué dans les mêmes conditions. (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué .Plus généralement, il supportera l’intégralité des prestations, services rendus et dépenses acquittées pour son compte par le loueur par nécessité ou commodité de gestion.

Ce volume de carburant sera facturé forfaitairement 30 à 100 € TTC selon la cathégorie du véhicule ( préciser sur le contrat de location ).
Le client devra payer les réparations induites par une erreur de carburant.

ARTICLE 9 – ENTRETIEN ET REPARATIONS :

Le locataire s’engage à entretenir le véhicule de son mieux, à procéder à tous les contrôles rendus obligatoires ou jugés nécessaires. Sauf cas de prise en charge par une compagnie d’assurance, il supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite des dégradations résultant de son fait ou de tiers. Il devra l’entretenir, pendant toute la durée de la location, et le rendre en bon état de réparations ainsi qu’en parfait état de propreté. Il ne pourra faire dans le véhicule aucune modification ou aménagement. Il vérifiera régulièrement les différents niveaux (huile, eau, liquide de direction ou de refroidissement) et s’assurera de la pression des pneus. Le locataire est responsable de l’ensemble des dommages causés par sa négligence. En outre, le locataire est responsable de tous les dommages découlant du remplissage du réservoir avec un carburant non approprié.

ARTICLE 10 – CONDITIONS :

La présente location est consentie et acceptée sous les charges et conditions ordinaires de droit en pareille matière et notamment sous celles suivantes que le locataire s’oblige à exécuter et accomplir :

Etat du véhicule :

Le locataire prendra le véhicule dans l’état où il se trouvera au jour de sa mise à disposition. A défaut d’état du véhicule dressé contradictoirement entre les parties le jour de l’entrée en jouissance, le locataire sera présumé avoir reçu ledit véhicule en bon état d’usage et propre sans que, postérieurement, il puisse établir la preuve contraire.

Jouissance : Le locataire devra jouir du véhicule Il devra notamment, prendre toutes précautions pour se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements et au Code de la route.

Utilisations interdites :

Il est interdit au locataire d’utiliser le véhicule:

Assurances :

Le véhicule et les équipements qui le composent sont assurés TOUS RISQUES, par le loueur auprès d’une compagnie d’assurance solvable. Responsabilité Civile + Vol + Incendie +Brie de Glaces + Catastrophes Naturelles + Catastrophes Technologiques + Dommages tous accidents. Franchise Dommages, Incendie, Catastrophes Naturelles, Franchise vol : 300€. Le vol à la roulotte n’est pas garanti.

Protection Juridique Véhicule : Pour les litiges que vous rencontrez avec un tiers identifié en relation avec la propriété ou la conduite du véhicule.

Assistance : Vous bénéficiez de l’assistance 0 km, panne et accident. Votre véhicule est dépanné même devant vous. Vos passagers et vous bénéficiez de l’assistance dans les pays de la carte Verte, en cas de panne et accident.

Survenance d’un dommage : Le locataire devra avertir immédiatement les forces de police ou de gendarmerie en cas d’accident, de vol, de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dégradation et faire établir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu l’incident. En tout état de cause, le locataire est tenu d’informer le loueur de tout évènement affectant le véhicule. S’il est dressé un constat amiable par le locataire, celui-ci devra être rempli sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur, conformément aux usages et à la réglementation sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée. Un soin particulier sera apporté au croquis. Si l’accident implique plusieurs véhicules, il sera établi un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui précède, et un autre constat avec celui qui suit. En cas de refus de l’autre conducteur de signer le constat amiable, le numéro d’immatriculation du véhicule adverse devra être relevé par le locataire. Le locataire devra alors tenter d’obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l’accident, ou solliciter l’intervention d’un agent de police ou d’un gendarme. Le constat rempli doit être adressé à la compagne d’assurance dans les cinq jours ouvrés après que celui-ci ait été préalablement présenté et validé par le loueur tenu de respecter le délai ci-dessus qui est d’ordre public (art. L. 113-2 du Code des assurances).

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DU LOUEUR :

Le loueur n’est nullement tenu envers le locataire ou les tiers par les accidents ou dommages survenant pendant la durée de la location. Le loueur n’est pas responsable des dommages causés par un défaut affectant le véhicule, à moins que ce défaut ne soit la conséquence d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de sa part.

ARTICLE 12 – CLAUSE RESOLUTOIRE :

A défaut de paiement ou d’exécution d’une seule des conditions des présentes, le contrat de location sera résilié de plein droit après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse. En outre, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, il est expressément convenu que l’intégralité des montants non payés à leur échéance seront, à titre de clause pénale, majorés de dix pour-cent, huit jours après l’envoi, par le loueur, d’une lettre recommandée avec avis de réception, réclamant le paiement et indiquant son intention de mettre en œuvre la présente clause. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à la clause résolutoire ou au paiement de dommages-intérêts réclamés par le loueur.

ARTICLE 13 – DEPOT DE GARANTIE :

Le dépôt de garantie est fixé à la somme de 300 à 1500 Euros.
Ce montant viendra garantir la bonne exécution des obligations et sommes auxquelles est tenu le locataire. Il sera restitué au retour du véhicule, après que les parties aient pris soin de vérifier contradictoirement l’état du bien loué.
La franchise contractuelle dans le cas d'un accident totalement ou partiellement responsable ; pour les dommages d'un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis de remise en état (constructeur, carrossier ou expert agréés) sera appliqué

ARTICLE 14 – MODALITE DE FACTURATION

Règlement

Le volume de carburant manquant lorsqu'un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l'état descriptif retour ).

Contravention

Les montants des contraventions et amendes diverses, redevances de stationnement e légalement à votre charge et imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule qui auront été relevés au cours de la location. ATTENTION : il vous appartient de procéder dans les délais requis, au règlement des amendes légalement à votre charge ainsi que de toutes autres sommes dont vous êtes pécuniairement et/ou pénalement responsable en cas de non-respect des règles de conduite et de stationnement applicables, directement auprès de l'organisme ou de l'administration en charge de leur recouvrement.

Kilometrage

Nos véhicules sont compris kilométrage illimité. Aucun frais de kilometrage ne peux vous etre facturé.

ARTICLE 15 -- RESERVATION ET FRAIS D'ANNULATION :

Réservation

Toute réservation devra être accompagnée d’un acompte de 30 % par chèque ou des numéros d’une carte de crédit pour être considérée comme ferme. Celle‐ci sera garantie jusqu’à la livraison du véhicule. Le règlement du complément seffecturation sur place par carte bleu, chèque ou cheques vacances à la réception du véhicule.
Le fait de nous transmettre les coordonnées de votre carte de crédit afin de garantir votre réservation est considéré comme une approbation de l’autorisation de prélèvement sur

Modification de réservation

Toute modification de réservation est possible sans frais. Nous ne pouvons toutefois vous garantir la disponibilité des véhicules. Dans le cas ou une modification ne serait pas possible, vous devrez respecter la réservation originale ou vous soumettre aux conditions d’annulation. Pour toute restitution anticipée, les jours restants restent à votre charge. Pour toute prolongation validé par réunion location le cout des jours supplémentaires seront facturés selon la base journalière du premier contrat.

Annulation

Annulation possible dans un délai de 20 jours avant la date de prise en charge du véhicule sans frais avec rembourssement de l'accompte percu. Passé ce délai, le chèque d’acompte ne sera pas remboursable.